Succession franco-russe : quand le règlement européen rencontre la réalité russe

Le règlement 650/2012 : la résidence habituelle prime sur la localisation des biens

Le règlement européen n° 650/2012, applicable depuis le 17 août 2015, a profondément modifié la donne pour les successions internationales impliquant un État membre de l'Union européenne. Son principe fondateur tient en une formule simple : la loi applicable est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. La localisation géographique des biens — qu'il s'agisse d'un appartement parisien, d'un compte en banque suisse ou d'un immeuble moscovite — ne détermine plus la loi de succession. Ce basculement marque une rupture avec les approches antérieures, souvent fragmentées, où chaque bien immobilier pouvait entraîner l'application de la loi de son lieu de situation.

Pour un couple franco-russe, cette règle ouvre des possibilités stratégiques. Le défunt peut, par testament express, désigner la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Un Français résidant à Moscou depuis quinze ans peut ainsi choisir le droit français. Inversement, une Russe installée durablement à Lyon peut opter pour la loi russe. Cette faculté de choix, prévue à l'article 22 du règlement, n'est toutefois pas un blanc-seing : elle doit s'exprimer expressément, sous peine d'application automatique de la loi de la résidence habituelle. Les juridictions européennes ont progressivement précisé les contours de cette résidence habituelle, retenant un critère factuel centré sur le centre des intérêts de la vie du défunt — ses liens familiaux, professionnels, sociaux — plutôt qu'une simple présence physique prolongée.

Le règlement instaure également le certificat successoral européen, outil conçu pour faciliter la circulation des héritiers dans l'espace judiciaire européen. Ce document, délivré par le notaire compétent, atteste de la qualité d'héritier et des pouvoirs qui l'accompagnent. Il fonctionne dans les États membres qui l'ont adopté. Hors de l'Union, et donc en Russie, son efficacité s'effrite : le règlement exclut expressément les matières fiscales de son champ d'application, une exclusion qui crée une zone de turbulence précisément là où les enjeux patrimoniaux deviennent les plus lourds.

Biens en Russie : pourquoi vos immeubles et comptes moscovites échappent au notaire français

Le règlement européen 650/2012 peut désigner une loi unique pour l'ensemble de la succession. Dans la pratique, cette unité juridique bute contre des réalités administratives différentes. Pour un couple franco-russe, les biens situés en Russie — immeubles à Moscou, comptes bancaires ouverts dans une banque locale, parts dans une société russe — nécessitent impérativement des démarches sur place. Le notaire français du dernier domicile du défunt n'a aucune compétence pour y procéder à la mutation.

Les règles de droit international privé russes conservent leur autorité sur le territoire. Même lorsque la loi applicable à la succession est française, du fait de la résidence habituelle du défunt en France, les actes de transfert de propriété immobilière ou la clôture de comptes bancaires russes exigent l'intervention d'un praticien local, qui opère selon des formalités propres : levée des scellés, inventaire des biens, recueil des pièces justificatives, enregistrement auprès des services compétents. Le certificat successoral européen, utile dans les États membres, ne produit pas d'effet automatique en Russie.

La situation se complique pour les immeubles : le registre immobilier russe exige des actes établis selon des formes précises, souvent avec traduction assermentée et légalisation ou apostille selon les cas. L'héritier français qui détient un titre successoral reconnu en Europe se retrouve à devoir constituer un dossier parallèle pour la partie russe du patrimoine, avec des délais qui divergent sensiblement d'un pays à l'autre. Les comptes bancaires posent une difficulté particulière : les banques russes appliquent des procédures de déblocage strictes, souvent incompatibles avec une simple présentation de jugement ou d'acte notarié français, ce qui implique de relancer une procédure successorale devant les juridictions ou notaires russes.

Le notaire français face au praticien russe : deux logiques de transmission

Le règlement européen 650/2012 a simplifié le choix de la loi applicable en la fondant sur la résidence habituelle du défunt, mais il n'a pas effacé les frontières professionnelles entre les deux systèmes. En France, le notaire du dernier domicile du défunt centralise l'ensemble de la succession, quelle que soit la localisation des biens. Il établit le certificat successoral européen et assure la liquidation du patrimoine selon la loi désignée. Cette concentration des pouvoirs contraste avec la réalité russe, où les actes de transfert pour les immeubles ou certains actifs exigent impérativement l'intervention d'un praticien local.

La collaboration entre ces deux professionnels relève souvent du casse-tête opérationnel. Le notaire français peut désigner la loi applicable, rédiger l'acte de notoriété ou le testament, mais il ne peut pas, à lui seul, procéder à l'enregistrement d'un bien immobilier à Moscou ou à Saint-Pétersbourg. Le praticien russe, de son côté, applique les règles de droit international privé de son pays pour déterminer si la loi étrangère désignée par le règlement européen sera effectivement reconnue sur le territoire russe. Pour les couples franco-russes, cette dualité impose de choisir ses experts en droit international avec une exigence particulière, la transmission d'un patrimoine réparti entre les deux pays nécessitant presque systématiquement une coordination parallèle, tout comme la préparation d'une retraite transfrontalière exige déjà de traiter deux dossiers distincts sans mécanisme de coordination automatique.

Double imposition successorale : ce que change la suspension de la convention fiscale de 2023

Le règlement européen 650/2012 exclut expressément les matières fiscales de son champ d'application. Cette limite, souvent sous-estimée par les couples franco-russes, devient critique depuis la suspension de la convention fiscale franco-russe par la France le 8 août 2023, confirmée par réciprocité de l'administration française en 2024. Désormais, il faut raisonner selon les règles internes françaises et russes séparément, sans mécanisme de répartition ou d'exonération conventionnelle pour atténuer les effets cumulatifs.

La résidence fiscale du défunt au moment du décès détermine l'assiette de chaque État. La France impose les héritiers sur les biens situés en France et sur l'ensemble de l'actif successoral lorsque le défunt était résident fiscal français. La Russie, de son côté, applique son propre barème sur les biens russes et potentiellement sur la succession entière selon sa conception de la résidence. Sans convention pour coordonner ces prétentions, un immeuble parisien peut être soumis aux droits de succession français tandis qu'un appartement moscovite fait l'objet d'une imposition russe distincte, sans crédit d'impôt entre les deux.

À retenir : le crédit d'impôt unilatéral français pour les impositions étrangères, prévu par l'article 784 du code général des impôts, peut s'appliquer par analogie mais reste incertain sans convention bilatérale. La structuration anticipée du patrimoine, par donation graduée ou démembrement de propriété avant le décès, devient un levier à étudier sérieusement avec un fiscaliste.

Le risque de double imposition s'aggrave pour les patrimoines mixtes. Un couple dont l'un des membres a conservé des attaches fiscales dans les deux pays, ou des biens significatifs des deux côtés, voit sa succession amputée par des prélèvements potentiellement cumulatifs selon les barèmes de chaque législation. Les couples concernés ont intérêt à faire réaliser une simulation fiscale bilatérale par des praticiens coordonnés, français et russes, pour anticiper l'effet net de cette absence de convention sur leur transmission patrimoniale.

Testament français ou russe : quel texte produit ses effets où

Le choix de la loi régissant le testament constitue l'un des leviers les plus décisifs pour un couple franco-russe. Par défaut, c'est la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès qui s'applique, mais le règlement permet expressément au testateur de désigner par écrit la loi de sa nationalité, française ou russe, pour l'ensemble de sa succession. Cette option de choix de loi transforme la planification successorale : un ressortissant russe résidant à Paris peut valablement soumettre sa succession à la loi russe, et inversement pour un Français établi à Moscou.

La validité formelle du testament obéit à des règles de conflit de lois relativement souples. Un testament est valable quant à la forme s'il respecte la loi de l'État dans lequel il a été établi, la loi de la nationalité du testateur, ou la loi de sa résidence habituelle au moment du décès ou de l'acte. Un testament rédigé chez un notaire français selon les formes authentiques françaises devrait donc, en principe, être reconnu valable pour un testateur de nationalité russe, et réciproquement pour un testament conforme aux exigences russes.

C'est sur le terrain de l'exécution que les frictions apparaissent. Le règlement organise la reconnaissance des actes authentiques entre États membres, mais la Russie ne relève pas de ce champ. La reconnaissance effective d'un testament français en Russie dépend des règles russes de droit international privé, de preuve et d'exécution. Les héritiers peuvent se heurter à l'exigence de légalisation ou d'apostille, à la traduction assermentée, voire à des contestations sur l'interprétation des dispositions — la prudence commande souvent une dualité d'instruments, testament structuré selon la loi applicable complété par des documents locaux pour les biens immobiliers situés en Russie.

Le certificat successoral européen : utile en Pologne, inopérant à Saint-Pétersbourg

Le certificat successoral européen a été conçu pour fluidifier les successions transfrontalières au sein de l'Union. Pour un couple franco-russe ayant vécu en France, il fonctionne parfaitement en Pologne, en Allemagne ou en Espagne : les autorités de ces États membres le reconnaissent sans exiger de procédure complémentaire. La Russie ne fait évidemment pas partie de cet espace juridique, et le règlement n° 650/2012 n'y produit aucun effet direct. Un héritier qui présente ce certificat devant un notaire de Saint-Pétersbourg ou un bureau d'enregistrement des droits immobiliers se heurte à une absence de cadre légal pour l'accepter.

Cette inopérance n'implique pas que la succession soit bloquée : elle signifie que l'héritier doit paralléliser les démarches. Le certificat reste utile pour prouver la qualité d'héritier auprès d'éventuels interlocuteurs russes, même s'il ne dispense pas des formalités locales. En pratique, il faut souvent traduire et légaliser des extraits d'acte de décès, de testaments ou de déclarations d'acceptation de succession devant les autorités consulaires et les notaires russes, ce qui peut allonger de plusieurs mois le délai de mutation d'un appartement moscovite.

Anticiper en 2026 : stratégies concrètes pour les couples mixtes

La planification successorale d'un couple franco-russe en 2026 exige une cartographie précise des risques avant tout acte formel. Le premier réflexe consiste à vérifier la résidence habituelle réelle du conjoint le plus exposé : celle-ci détermine la loi applicable par défaut, et une ambiguïté sur ce point — un appartement à Paris, une activité professionnelle maintenue à Moscou, des séjours alternés — peut entraîner des litiges de compétence coûteux. Les couples doivent documenter leur centre d'intérêts réel : contrats de travail, inscriptions fiscales, relevés bancaires principaux, contrats de location ou actes de propriété.

Le choix de loi par testament mérite une attention particulière. Un conjoint russe choisissant la loi russe pour l'ensemble de sa succession expose les biens français à des mécanismes de parts successorales étrangers au droit français, avec des réserves héréditaires potentiellement différentes. Réciproquement, un choix de la loi française pour un patrimoine majoritairement russe peut buter sur des difficultés de reconnaissance locale. L'idéal reste une coordination entre les deux systèmes, avec un testament unique assorti d'une clause explicative détaillée, rédigé en français et en russe par des praticiens coordonnés — une prudence comparable à celle déjà recommandée pour les démarches administratives du couple franco-russe dès leur union civile.

• Relevé exhaustif des biens immobiliers, bancaires et mobiliers par pays avec justificatifs de propriété.
• Attestation de résidence fiscale en cours de validité pour chaque membre du couple.
• Testaments et codicilles avec dates de rédaction et noms des rédacteurs.
• Contrat de mariage ou convention de PACS avec mention du régime matrimonial applicable.
• Coordination des contacts : notaire français référent, praticien russe identifié, conseiller fiscal des deux juridictions.

Face à la suspension de la convention fiscale, les stratégies patrimoniales antérieures doivent être réexaminées. Les couples doivent calculer explicitement le risque de double imposition entre imposition russe sur les biens russes et imposition française sur la base de la résidence fiscale, sans crédit d'impôt conventionnel pour éliminer la redondance. Certaines configurations incitent à rapatrier des actifs vers la France avant le décès, d'autres à maintenir la localisation russe malgré tout, selon les taux respectifs et les possibilités de déduction — aucune règle générale ne prime, chaque patrimoine exige une simulation chiffrée.

La constitution d'un dossier documentaire vivant reste l'étape opérationnelle la plus négligée. La checklist suivante aide à structurer la préparation testamentaire dès le vivant du couple :

• Déterminer la résidence habituelle actuelle et prévisible à long terme.
• Identifier la répartition des biens entre la France et la Russie.
• Choisir explicitement la loi applicable dans le testament.
• Vérifier la forme requise pour la validité dans les deux pays concernés.
• Désigner un exécuteur testamentaire compétent pour les deux juridictions.
• Prévoir une traduction assermentée des documents destinés à la Russie.
• Consulter un conseiller fiscal sur le risque de double imposition post-2023.

Enfin, la veille juridique s'impose. La suspension de la convention fiscale n'est pas définitive, mais sa réactivation dépendra d'évolutions diplomatiques imprévisibles. Le notaire français du dernier domicile ouvre la succession en France, rédige l'acte de notoriété et délivre le certificat successoral européen pour les biens situés dans l'Union, mais il ne peut pas transférer seul des immeubles russes. Le praticien russe, notaire ou avocat selon les cas, constitue l'acte successoral local et procède aux inscriptions registrales. La coordination entre les deux relève de l'organisation des parties, et l'anticiper dès la rédaction du testament évite la plupart des déboires, un enjeu qui rejoint plus largement les précautions déjà nécessaires en cas de séparation d'un couple franco-russe où patrimoine et droit international s'entremêlent déjà.