Pourquoi l'absence de convention change tout
La France a signé des conventions de sécurité sociale avec une quarantaine de pays, permettant la totalisation des périodes d'assurance pour ouvrir des droits à taux plein même en cas de carrière partagée. La Russie n'en fait pas partie. Cette absence n'est pas un oubli administratif récent : la coopération franco-russe en matière de sécurité sociale n'a jamais abouti à un texte bilatéral applicable, malgré des discussions évoquées ponctuellement à l'Assemblée des Français de l'étranger. Résultat, chaque système fonctionne en vase clos. La CNAV n'a aucune obligation de reconnaître une année cotisée à Moscou, et la caisse de retraite russe n'a aucune raison de tenir compte d'une carrière menée à Lyon ou à Paris.
Ce cloisonnement pèse différemment selon les profils. Un Français qui a fait toute sa carrière en France et n'a vécu en Russie que le temps d'une expatriation courte perdra peu : sa pension française reste calculée sur l'essentiel de sa carrière. En revanche, un couple où l'un des deux conjoints a partagé sa vie active entre les deux pays de façon plus équilibrée peut se retrouver avec deux pensions modestes, chacune calculée sur une carrière tronquée, sans mécanisme pour les faire fusionner. C'est ce cas de figure, fréquent chez les couples franco-russes installés depuis quinze ou vingt ans, qui mérite une anticipation sérieuse plutôt qu'une découverte au moment du départ.
Âge de départ : deux calendriers, deux logiques
Les deux pays avancent sur des trajectoires de réforme totalement indépendantes, ce qui complique encore la coordination d'un couple binational. En France, l'âge légal de départ dépend de l'année de naissance, avec une fourchette qui va de 62 ans et 9 mois à 64 ans pour les générations concernées, la réforme ayant connu une suspension partielle à partir du 1er septembre 2026. Un salarié né en 1969 ou après devra attendre 64 ans, tandis qu'un actif né en 1963 ou 1964 pourra partir dès 62 ans et 9 mois.
| Génération | Âge légal France (2026) | Repère |
|---|---|---|
| Né en 1963-1964 | 62 ans et 9 mois | Génération la moins impactée par la réforme |
| Né en 1965 | 62 ans et 9 mois à 63 ans | Selon le mois de naissance exact |
| Né en 1966 | 63 ans et 3 mois | Montée progressive |
| Né en 1967-1968 | 63 ans et 6 à 9 mois | Palier intermédiaire |
| Né à partir de 1969 | 64 ans | Âge cible final de la réforme |
En Russie, le calendrier est totalement différent dans sa logique comme dans ses seuils. La réforme adoptée en 2018 relève progressivement l'âge légal depuis 2019, avec un objectif final de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes à l'horizon 2028. En 2026, ce sont les femmes nées en 1967 et les hommes nés en 1962 qui atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit 59 ans pour les femmes et 64 ans pour les hommes cette année-là. L'écart entre hommes et femmes, hérité du système soviétique, reste beaucoup plus marqué qu'en France, où l'âge légal ne distingue pas les sexes depuis longtemps.
Pour un couple franco-russe où chacun a cotisé principalement dans son pays d'origine, cela signifie concrètement que les deux conjoints n'atteindront presque jamais l'âge de la retraite à la même date, ni selon les mêmes règles. Un mari russe né en 1962 peut ouvrir ses droits russes à 64 ans en 2026, pendant que son épouse française née la même année devra patienter jusqu'à un seuil proche mais calculé selon une mécanique complètement différente.
Comment se calcule la pension française sans les années russes
Sans convention de totalisation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse calcule la pension française exclusivement sur la base des trimestres réellement cotisés en France. Les années passées à travailler en Russie, même déclarées et documentées, n'entrent pas dans le calcul du taux plein français, sauf régularisation volontaire par rachat de trimestres, une option coûteuse et à étudier au cas par cas avec un conseiller retraite. Un salarié qui a travaillé quinze ans en France et huit ans en Russie verra sa pension française calculée sur les seules quinze années françaises, ce qui peut aboutir à une décote si le nombre de trimestres requis pour le taux plein n'est pas atteint.
La démarche pratique reste néanmoins classique côté français. Le futur retraité s'adresse à sa Carsat ou à la CNAV pour la liquidation de sa pension, dépose son relevé de carrière, et signale toute période travaillée à l'étranger même si elle ne sera pas comptabilisée pour la totalisation. Cette déclaration reste utile pour la cohérence du dossier et peut avoir une incidence sur d'autres droits, notamment fiscaux ou liés à la résidence.
Un point souvent négligé concerne les couples où le conjoint russe a résidé en France sans y avoir cotisé de façon continue, par exemple après une installation via le visa de conjoint de Français. Dans ce cas, les droits à la retraite française dépendent uniquement des trimestres réellement travaillés sur le territoire, indépendamment de la durée de résidence ou du statut marital. Le mariage ou le PACS n'ouvre aucun droit à pension par lui-même.
Côté russe : la caisse SFR et les démarches locales
Côté russe, la situation dépend fortement du lieu de résidence au moment de la demande. Pour une personne qui réside en Russie et y a cotisé, la demande relève de la caisse de retraite russe, qui applique ses propres règles de calcul indépendamment de toute période française. Pour un conjoint qui a quitté la Russie de longue date et réside en France, le dossier russe reste théoriquement ouvrable, mais les démarches à distance sont réputées lourdes : justificatifs de carrière à obtenir depuis l'étranger, absence d'interlocuteur consulaire dédié à cette question, et délais de traitement rarement documentés de façon fiable pour les retraités expatriés.
En pratique, beaucoup de couples franco-russes choisissent de traiter le dossier russe lors d'un séjour sur place, en s'appuyant sur un proche ou un mandataire local pour accélérer les démarches. Ce choix pragmatique évite les échanges postaux internationaux, souvent source de blocages, mais suppose d'anticiper le voyage suffisamment tôt avant l'âge d'ouverture des droits pour rassembler les pièces sans précipitation.
Fiscalité : l'effet de la suspension de la convention 2023
La convention fiscale franco-russe relative à l'impôt sur le revenu et sur la fortune a été suspendue côté français à compter du 8 août 2023, une suspension confirmée par réciprocité par l'administration française en 2024. Cette convention ne concernait pas directement la sécurité sociale, mais elle encadrait l'imposition de nombreux revenus transfrontaliers, dont certaines pensions versées d'un pays vers l'autre. Sa suspension change la donne fiscale pour un retraité qui perçoit une pension française tout en résidant en Russie, ou l'inverse : sans mécanisme conventionnel pour éviter la double imposition, chaque pays applique désormais ses règles internes, avec un risque réel de voir une même pension taxée deux fois.
À retenir : le règlement européen sur les successions internationales et les conventions de sécurité sociale sont deux sujets distincts de la fiscalité des pensions. La suspension de 2023 concerne l'impôt sur le revenu, pas directement le calcul des droits à pension, mais elle complique sérieusement la perception transfrontalière des versements pour un couple installé entre les deux pays.
Un couple dans cette situation a intérêt à consulter un fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale avant la liquidation des pensions, plutôt qu'après réception des premiers versements. Le sujet recoupe d'ailleurs largement les questions de démarches administratives franco-russes déjà abordées sur ce site pour l'état civil, où la même prudence documentaire s'impose.
AGIRC-ARRCO et complémentaire pour les années passées en Russie
Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO, qui s'ajoute à la pension de base pour tout salarié du privé en France, suit une logique proche de celle de la CNAV : les droits s'acquièrent par les cotisations versées sur un emploi relevant du régime français. Un salarié détaché temporairement en Russie tout en restant rattaché à un employeur français peut continuer à cotiser à l'AGIRC-ARRCO selon les modalités de son contrat, mais un salarié embauché directement par une structure russe, sans lien contractuel avec la France, n'acquiert aucun droit complémentaire français pour cette période.
- Vérifier auprès de son employeur si le contrat prévoit un maintien d'affiliation AGIRC-ARRCO pendant une expatriation en Russie.
- Demander un relevé de points complémentaires avant tout départ prolongé, pour identifier les périodes déjà couvertes.
- Envisager une affiliation volontaire à certains dispositifs d'épargne retraite si le maintien AGIRC-ARRCO n'est pas possible.
- Ne jamais présumer qu'un accord existe sans le vérifier par écrit auprès de la caisse concernée.
Stratégies concrètes pour un couple qui anticipe
Face à ce cloisonnement, les couples franco-russes qui s'en sortent le mieux sont ceux qui traitent les deux dossiers de retraite comme deux projets parallèles plutôt que comme un seul parcours. Cela commence par demander un relevé de carrière individuel séparé, français d'un côté, russe de l'autre, dès que possible, sans attendre l'approche de l'âge légal. Ce relevé permet d'identifier précisément les trous de carrière et d'évaluer si un rachat de trimestres français est pertinent, une décision qui se prépare idéalement plusieurs années à l'avance.
La deuxième priorité concerne le choix du pays de résidence à la retraite, une question qui a des conséquences fiscales et pratiques directes compte tenu de la suspension de la convention fiscale. Un couple qui envisage de partager sa retraite entre les deux pays, par exemple en passant l'hiver en France et l'été en Russie, doit vérifier au préalable les règles de résidence fiscale applicables dans chaque juridiction, car ces règles déterminent où les pensions seront effectivement imposées.
Enfin, il reste utile de solliciter un rendez-vous d'information retraite auprès de la CNAV suffisamment tôt, en signalant explicitement la situation binationale. Les conseillers ne peuvent pas créer de droits qui n'existent pas, mais ils peuvent orienter vers les dispositifs internes disponibles, notamment en matière de rachat de trimestres ou de cumul emploi-retraite, qui restent des leviers purement français mais réels.
Erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à présumer qu'une convention existe parce que d'autres pays voisins de la Russie, comme certains États de l'ex-URSS, ont pu signer des accords bilatéraux avec la France. Chaque convention est spécifique à un pays, et l'absence de convention russe ne se déduit d'aucune règle générale : elle doit être vérifiée directement sur la fiche pays du CLEISS avant toute planification.
La deuxième erreur, plus coûteuse, consiste à attendre l'âge légal pour découvrir l'ampleur du morcellement de sa carrière. Un couple qui demande son relevé de carrière français et russe seulement l'année du départ prévu n'a plus le temps d'envisager un rachat de trimestres ni d'ajuster sa stratégie de résidence fiscale. La règle la plus simple reste de traiter cette question dès dix ans avant l'âge légal estimé, en parallèle des démarches administratives déjà engagées pour la vie commune du couple.
Pour approfondir les questions liées à la vie administrative d'un couple franco-russe installé durablement en France, voir aussi notre dossier sur la séparation et ses effets patrimoniaux, qui recoupe certains mécanismes de calcul des droits évoqués ici.